Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») concernent tous les services proposés sur le site internet www.mercerine.com (et tout particulièrement les commandes en ligne) et s’appliquent dans les relations entre la société EB/Mercerine (ci-après « Mercerine») et tout Acheteur et/ou utilisateur (ci-après l’ « Acheteur») du présent site.

Article Préliminaire – Définitions

-  Produit fini : désigne tout article fini ne pouvant pas être personnalisé par l’Acheteur

-  Produit coupé : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Acheteur. A ce titre, Mercerine exige un minimum de 10 centimètres lors de l’achat de tissus, rubans ou fermetures à glissière à la coupe, et ce pour tous les tissus.

Ci-après désigné ensemble les « Produits » ou séparément un « Produit »

Article 1

1.1      Les conditions générales de vente définissent l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de vente en ligne de biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par EB/Mercerine à ses Acheteurs. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans restriction ni réserve.

1.2      Par l’utilisation d’un ou plusieurs des Services proposés sur le présent site internet, l’Acheteur reconnaît donc son acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

1.3      Tout Acheteur, qu’il réside en France ou dans un Etat étranger s’engage à respecter tous les règlements et lois en vigueur relatifs notamment à la licéité des contenus et conduites à tenir. L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.4      L’Acheteur et EB/Mercerine conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. EB/Mercerine se réserve toutefois le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.5      Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

Article 2

2.1      Elles s'appliquent de plein droit à toute vente, sans restriction ni réserves, par la société EB/Mercerine, de produit figurant sur son site internet.

2.2      Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France (y compris la Corse, à l’exclusion des DOM-TOM), et à condition que la livraison se fasse sur le territoire français. Pour toute livraison hors de ces zones géographiques, il convient de vous adresser au service client de Mercerine :

 - par téléphone au numéro suivant :  Nouvelle adresse - en cours de mise en ligne / du lundi au vendredi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 16h00;

- par email à l’adresse de courrier électronique : hello @mercerine.com

- par courrier à l’adresse suivante : EB/Mercerine – 9 Rue John Keynes 33980 Audenge

Article 3 - Accès au site

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au site de EB/Mercerine.  L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site

Article 4 - Informations sur les produits

4.1      Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de EB/Mercerine et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par EB/Mercerine. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4.2      Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de EB/Mercerine ne pourrait être engagée.

4.3      Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci  peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit. Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.

4.4      Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles l’acheteur peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction. Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte, à moins qu’il ait fait l’objet d’un accord express.

Article 5 - Prix

5.1      EB/Mercerine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.2      Les prix sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant ou le poids en kilogrammes de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du site de EB/Mercerine. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5.3      Les prix de vente affichés sur le site Internet d’EB/Mercerine peuvent être différents des prix appliqués dans les magasins du groupe.

Article 6 - Disponibilités des produits

6.1      Nos produits peuvent être vendus dans la limite des stocks disponibles.

6.2      En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

6.3      Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres présentées par EB/Mercerine sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. EB/Mercerine se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Article 7 - Echantillons

7.1      EB/Mercerine propose à ses Acheteurs, exclusivement pour les produits vendus par multiples de 10 centimètres sur son Site Internet, d'envoyer gratuitement et sur simple demande une petite bande du tissu, permettant de visualiser couleur et épaisseur. Aucune réclamation ne pourra être formulée auprès d’EB/Mercerine quant aux dimensions de l'échantillon reçu.

7.2      EB/Mercerine se réserve le droit d’adresser des échantillons de matière identique dont la couleur peut être différente de celle souhaitée. De même, l’utilisation de bains de couleurs différents dans la fabrication de produit coupé, peut justifier de tonalités différentes sur une même référence de produit, dont EB/Mercerine ne saurait être tenue pour responsable.

Article 8 - Commande

8.1      L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

8.2      Toute commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente, prix, volume, quantité et descriptions des produits disponibles à la vente et commandés.

8.3      La commande de l'Acheteur devra être confirmée par la EB/Mercerine, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par EB/Mercerine et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. EB/Mercerine recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

8.4      Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, EB/Mercerine se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

8.5      Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Acheteur peut contacter le service client du lundi au vendredi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 

Article 9 - Mode de paiement

9.1      Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

9.2      Pour régler sa commande, l’Acheteur devra régler ses achats par

. carte bancaire (CB, VISA et Mastercard) via le site sécurisé du Crédit Maritime / Banque Populaire

. Chèque

9.3      L’Acheteur garantit à EB/Mercerine qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de l'enregistrement du bon de commande.

9.4      EB/Mercerine se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. EB/ Mercerine se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

9.5      EB/Mercerine se réserve de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et le moment auquel interviendra cette décision, en cas de défaillance du système de paiement apparaît ou de l’inexistence ou de l’indisponibilité du prix transmis au système de paiement à la commande. Néanmoins, si la vente est formée, et que pour une cause ou une autre, le règlement n’a pas été effectué, EB/MERCERINE se réserve le droit d’en demander la résolution.

9.6      A dès fins de vérification, EB/Mercerine pourra être amené à contacter l’Acheteur par tous moyens, en vue de valider la transaction, et pourra le cas échéant lui demander de produire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. L’Acheteur devra fournir les justificatifs demandés sous 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande émanant d’EB/Mercerine. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification de toutes les pièces demandées et envoyées. L’Acheteur est informé à ce titre que le retard, le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs qui lui ont été demandé par EB/Mercerine, et ce dans le délai imparti, entrainera l’annulation de la commande par EB/Mercerine. A réception de tous les justificatifs demandés et en cas de confirmation de la commande par EB/Mercerine, le délai qui aura été nécessaire à la transmission et à la réception des pièces sollicitées auprès de l’Acheteur décalera d’autant la livraison du ou des produits, ce que l’Acheteur accepte et reconnaît expressément.

9.7      Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, l’Acheteur est informé qu’il sera débité par EB/Mercerine entre 0(zéro) et 2(deux) jours ouvrés suivant la confirmation de commande. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client. du lundi au vendredi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.

9.8      Dans le cadre d’un règlement par chèque, EB/Mercerine se réserve le droit d’observer un délai d’attente de 8 à 12 jours ouvrés à compter de la date d’encaissement avant de procéder à l’expédition de la commande. Ce principe sera systématiquement observé pour tout règlement supérieur au égal à 150,00 € TTC.

9.8      La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

9.9      La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et/ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 10 – Réserve de propriété

EB/Mercerine conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 11 - Livraison

11.1    La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire d’EB/Mercerine.

11.2    Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par EB/Mercerine lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par le Acheteur.

A titre indicatif, EB/Mercerine propose, en temps normal, notamment les modes de livraison ci-dessous :

. Livraison à domicile (France métropolitaine)

Tarif : 5,95 € pour les commandes en dessous de 49 € TTC et 7,9 pour les commandes dépassant 49 € TTC (hors frais de livraison)/ Délai de livraison : 3 à 4 jours ouvrés

. Livraison en points relais ou en bureau de poste (France métropolitaine)

Tarif : 4,95 € pour les commandes en dessous de 49 € TTC et gratuit pour les commandes dépassant 49 € TTC (hors frais de livraison) / Délai de livraison : 3 à 4 jours ouvrés

Ces délais et tarifs étant donnés à titre indicatif, EB/Mercerine ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard d’expédition ou de livraison.

11.3 Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur sauf mention contraire de type "Prix port inclus" ou "Frais de port offerts".

Pour un envoi en France métropolitaine, le montant des frais de port est calculé en fonction du montant total de la commande.

Pour un envoi à l'étranger, le calcul des frais d'expédition est réalisé proportionnellement au poids total du ou des articles commandés.

Les offres de type « Prix port inclus » ou « Frais de port offerts » ne concernent que les adresses situées en France Metropolitaine.

11.4    Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, les hôtels, et les postes restantes, et les SPArmées.

11.5    Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à EB/Mercerine à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

11.6    Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement. Cependant, il est possible de les insérer dans le colis lors de l'expédition sur demande préalable de l’Acheteur.

11.6    Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. Si l’Acheteur laisse passer ce délai, le colis sera retourné à EB/Mercerine. EB/Mercerine pourra procéder à un second envoi, à la charge de l’Acheteur. Pour ce faire, l’Acheteur devra adresser sa demande à EB/Mercerine par email, à hello@mercerine.com.

11.7    L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. S'ils ont été endommagés, abîmés, déchirés, ouvert, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.8    L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.9    L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email à hello@mercerine.com, ou par courrier à : EB/Mercerine - 9 Rue John Keynes 33980 Audenge

11.10  Si des produits nécessitent d'être renvoyés à EB/Mercerine, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès d’EB/Mercerine dans les 15 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

11.11 L'Acheteur est tenu de vérifier ses produits dans les 15 jours suivant l'achat, et de faire part dans ce délai au service client d'éventuelles réclamation liés au produits. Hors de délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article 12 - Délais de livaison

12.1    Le délai maximum de livraison est de 29 (vingt-neuf) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande pour la France Métropolitaine (45 jours ouvrés pour l’outre-mer et international). 

Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Le délai de livraison sera augmenté en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur et/ou ses fournisseurs. Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment par suite d’intempéries, crise sanitaire ou pandémie, ou encore en cas de force majeure. EB/Mercerine ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel retard de livraison incombant aux services du prestataire de transport choisi.

A titre d’information, et sans qu’EB/Mercerine ne soit lié par ce délai, des délais de livraison indicatifs peuvent être indiqués sur son site et sur l’e-mail de confirmation d’expédition. Ces délais étant donnés à titre indicatif, EB/Mercerine ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.

12.2    En cas de non-respect des délais contractuels, l’Acheteur peut résoudre le contrat, mais seulement après avoir enjoint EB/Mercerine d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec avis de réception, et moyennant un préavis de 15 jours ouvrés suivant la date de réception de la lettre par EB/Mercerine. Cependant, cette faculté de résiliation n’est pas possible pour les Produits coupés, qui sont des produits personnalisés.

12.3    Dans le cas où le contrat est résolu,  EB/Mercerine est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

12.4    En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 13 - Erreurs de livraison

13.1    L’Acheteur devra formuler auprès d’EB/Mercerine le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

13.2    La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

- par email à l’adresse de courrier électronique : hello @mercerine.com

- par courrier à l’adresse suivante : EB/Mercerine – 9 Rue John Keynes 33980 Audenge

13.3    Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EB/Mercerine de toute responsabilité vis-à-vis du Acheteur.

13.4    A réception de la réclamation, EB/Mercerine attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

13.5    En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EB/Mercerine dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : EB/Mercerine - Mercerine – 9 Rue John Keynes 33980 Audenge. Les frais de retour sont pris en charge par l’Acheteur, qui pourra obtenir un remboursement de ces frais par EB/Mercerine dans la limite de 5,95 € (tarif livraison de base).

Article 14 - Retour, Droit de rétractation

14.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit fini ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour à la charge de l’Acheteur.

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés (et donc les Produits coupés, désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par l’Acheteur) sont exclus de ce droit de rétraction. Aucun délai de rétractation n’est admis pour ces produits nettement personnalisés. Ils ne peuvent être retournés.

De même les produits immédiatement reproductibles, comme journaux et magasines contenant patrons, diagrammes et modèles ne peuvent pas être retournés

14.2    Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, non déballés et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Comme précisé dans l’article 14.1, tout produit coupé ne sera ni remboursé ni échangé.

14.3    Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément à l’article 14.2 ci-dessus, l’Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer les produits accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli.

14.4    Les produits doivent être renvoyés dans les conditions suivantes : 

1. Prendre contact avec EB/Mercerine afin d'obtenir un numéro de retour.

2. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.

3. Faire apparaître lisiblement le numéro de retour sur l'emballage. Les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés.

4. Envoyer le colis avec un suivi à l'adresse indiquée par téléphone, ou adjoint au numéro de retour

Les colis adressés en port dû ne seront pas acceptés.

14.5    EB/Mercerine remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans la limite énoncé à l’article 2.2 ci-dessus, sans retard injustifié et au plus tard dans les 60 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. EB/Mercerine pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits. La date retenue est celle de la récupération des biens.

14-6 Tout avoir est valable 1 an à la date d'émission de ce dernier.

Article 15 - Garantie des produits

15.2    L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil. L’Acheteur est expressément informé qu’EB/Mercerine n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produis vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés.

Article 16. Informatique et Libertés

16.1    Les informations collectées par EB/Mercerine lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la EB/Mercerine et ses prestataires et utilisées par les services internes, sociétés soeurs et/ou ceux des sociétés du groupe auquel EB/Mercerine appartient : pour le traitement de la commande, afin de l’informer des actualités et événements à venir par l’envoi de newsletters,et afin de lui proposer des offres commerciales et des jeux-concours.

Lors du passage de la commande, l'Acheteur accepte pleinement les présentes conditions générales de ventes et ce recueil de données minimales nécessaires à la gestion de sa commande. EB/Mercerine n'est pas en mesure d'honorer la commande si l'Acheteur ne souhaite pas l'enregistrement de ses données. 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au règlement européen sur les données personnelles, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès d’EB/MERCERINE. Il peut également demander le refus du traitement des données, ou une limitation de ce traitement. Pour cela, il suffit au client d'en faire la demande en précisant ses coordonnées : 

par email à l'adresse hello@mercerine.com

par courrier à l'adresse : Mercerine / EB - 9 Rue John Keynes 33980 Audenge

16.2    Le site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est la raison pour laquelle E/B Mercerine fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par le site EB/Mercerine que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné au client. Après chaque venue sur le site, l'Acheteur ne doit pas oublier de se déconnecter de son profil afin d'assurer la préservation de la confidentialité des données.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’EB/Mercerine dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

16.3 En cas de litige, L'Acheteur pourra faire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française (CNIL).

Article 17. Responsabilité

17.1    EB/Mercerine ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit  ou du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

17.2    EB/Mercerine ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

17.3    EB/Mercerine ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

17.4    Le site Internet d’EB/Mercerine contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. EB/Mercerine ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Article 16 - Force majeure

16.1    Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2    La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3    Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs. Les crises sanitaires peuvent également être considérées comme cas de force majeure.

16.4    Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non-renonciation

Le fait pour EB/Mercerine de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

Article 19 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité à EB/Mercerine pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l’Acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix, s’il s’agit d’un consommateur, et devant les Tribunaux de Bordeaux, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier, s’il s’agit d’un professionnel.